J.O. 95 du 22 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0751043A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007 :

M. Catrou (Laurent, Guy, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Simon et Reine Da Costa, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Houilles (Yvelines).

La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Simon et Reine Da Costa, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Simon, Reine Da Costa et Laurent Catrou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».